Payer votre facture d'eau potable

Votre facture

Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques :

• La distribution de l’eau, qui couvre l’ensemble des frais de fonctionnement du service (production, stockage, traitement et distribution) et les charges d’investissement et de renouvellements correspondantes. Cette rubrique se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de votre consommation
• Les redevances aux organismes publics qui reviennent à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (au titre de la préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux),

Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur (5,5% en 2020).

Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d'autres rubriques pour le service de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif).

La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.

Payer votre facture d'eau potable

Pour régler votre facture d'eau potable, optez pour le prélèvement automatique.  Pour cela, remplissez le formulaire prévu à cet effet pour être automatiquement prélevé.

Les modalités et délais de paiement

La partie fixe de votre facture (abonnement) est facturée semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement), elle vous est facturée ou remboursée au prorata de la durée de consommation, calculée journellement.

La partie variable de votre facture est facturée à terme échu. Si le relevé de votre consommation d’eau ne peut être effectué, le volume facturé est provisoirement estimé sur la base de la consommation de l’année antérieure ou sur la base de 90 mètres cubes dans le cas d’un nouvel abonné. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.

La facturation se fait en deux fois :

• Mois de X : facture d’acompte, dont le montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours ainsi que la partie variable correspondant à la consommation estimée basée sur un pourcentage des consommations de l’année précédente
• Mois de X+6 : ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours ainsi que la partie variable correspondant aux consommations d’eau de l’année écoulée, déduction faite de l’acompte facturé au semestre de l’année précédente.

Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture.
Les modalités proposées pour le règlement sont précisées sur la facture.

En cas de difficultés financières, vous avez la possibilité de contacter la Trésorerie qui pourra, si votre situation le justifie, vous accorder des délais de paiement.

En cas de non-paiement

Si, à la date limite indiquée sur la facture, l’intégralité des montants dus n’est pas réglée, et qu’aucune démarche n’a été entreprise, une lettre de relance vous sera adressée par la Trésorerie.

Conformément à l’article R2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défaut de paiement dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de la facture et dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance sera majorée de 25%.

En cas de non-paiement, le service de l’Eau potable et le Trésorier poursuivent le règlement des factures par toutes voies de droit.