Tarification de l'eau potable
Le prix de l'eau potable correspond à l'ensemble du processus permettant de la rendre utilisable au quotidien et propre à la consommation. Cela comprend le maintien des services nécessaires pour la capter, la traiter et la dépolluer afin de la distribuer 365 jours par an.
L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés par :
- délibération du Conseil Communautaire, pour la part qui est destinée à la distribution de l’eau
- décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et les redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’eau potable, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Les modifications du tarif sont portées à la connaissance des abonnés par la publicité habituelle des actes du Conseil Communautaire. Les tarifs sont consultables à tout moment à la Communauté de Communes Briance Combade ou sur le site internet de la collectivité.
Abonnement
- Tarif de l’abonnement annuel : 70€ soit une part semestrielle de 35€
Prestations
- Frais administratifs de modification de contrat : 38 €
- Contrôle de raccordement et de conformité des installations d'assainissement collectif : 300 €
- Forfait branchement neuf au réseau :
> Eau potable : Les regards sont placés en limite de domaine public/privé.
Branchement PEHD Ø25 mm de 10m maximum: 800 €/branchement
Par mètre supplémentaire au-delà de 10 m : 80 €
Branchement PEHD Ø32 mm de 10m maximum : 1000 €/branchement
Par mètre supplémentaire au-delà de 10 m : 100 €
Branchement PEHD Ø40 mm de 10m maximum : 1200 €/branchement
Par mètre supplémentaire au-delà de 10 m : 120 €
Branchement > Ø40 mm : facturation au réel du coût du chantier
> Eaux usées/Eaux pluviales/Unitaire : Les regards de branchement sont placés en limite de domaine public/privé
Branchement de 10m maximum : 800 €/branchement
Par mètre supplémentaire au-delà de 10 m : 80 €
- Branchements neufs simultanés eau potable et eaux usées (distance de 10 m au maximum): remise de 15% sur le prix des forfaits eau potable et assainissement
> Mise en place d'un tabouret avec tampon sur branchement EU/EP existant: 200 €
> Autre modification sur branchement existant : 30% du coût de la réalisation d'un branchement neuf
- Réfection ou modification de branchement d'eau potable (hors déplacement du compteur) : 30% du coût de la réalisation d'un branchement neuf
- Fourniture et pose d'un compteur dans un regard de branchement existant et raccordé au réseau d'eau potable : 100 €
- Frais d'obturation et désobturation de branchement assainissement collectif à la demande du propriétaire ou pour cause du non-respect du règlement de service : 130 €
- Pénalité pour non raccordement dans un délai de 2 ans : majoration de 100 % de la redevance assainissement
- Remplacement d'un compteur gelé, détérioré ou disparu : 100 €
- Remplacement d'un compteur à la demande de l'abonné : 100 €
- Déplacement de compteur d'eau potable à l'extérieur de l'habitation à la demande de l'abonné : 50% du forfait branchement neuf correspondant
- Fermeture définitive de branchement d'eau potable avec dépose du compteur : 120 €
- Fermeture d'un branchement d'eau potable au niveau de la vanne d'arrêt (si délai entre 2 contrats > 1 mois, ou compteur agricole) : 38 €
- Pénalité pour vol d'eau : facturation d'un forfait de consommation équivalent à 500m3
- Pénalité pour intervention ou modification non autorisée sur la partie publique du branchement : Facturation d'un forfait de consommation équivalent à 500m3
