Assainissement non collectif : vos démarches

En cas de vente immobilière

Dans le cas d’une cession d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation d’effectuer le contrôle de son installation d’assainissement. Ce contrôle doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte de vente. 

En cas de construction neuve ou réhabilitation d’installation

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’une installation, le SPANC doit donner un avis sur la conception du projet.

Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif doit effectivement être jointe à toute demande de permis de construire.

Pour que le SPANC puisse délivrer l’attestation de conformité, il est nécessaire de fournir :

• L’étude de sol (plan de situation, définition de la filière, etc.)
• Le formulaire de demande d’installation d’un dispositif d’ANC dument complété et signé

Si l’avis du SPANC est favorable, vous en serez averti par l’envoi de l’attestation de conformité du dispositif retenu et il vous sera alors possible de réaliser ou de faire réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix. Dans le cas contraire, des informations complémentaires ou des modifications à apporter à votre projet peuvent vous être demandées.