Payer votre facture d'assainissement

Votre facture

Le service de l’assainissement est facturé sous la forme d’une redevance qui couvre l’ensemble des frais de fonctionnement du service de l’assainissement (collecte et épuration), les charges d’investissement et de renouvellements correspondantes ainsi que les charges et les impositions afférentes à leur exécution.

La rubrique "redevance pour modernisation des réseaux" est collectée, via la facture d’assainissement collectif, pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Votre facture se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable fonction de votre consommation d’eau, prélevée sur le réseau public de distribution d’eau potable ou sur toute autre source.

Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d’un puits, source, rivière, récupération des eaux de pluie, ..., ou de toute autre source qui ne relève pas du service public d’eau potable, vous êtes tenu d’en faire la déclaration auprès de votre mairie. Une copie de cette déclaration doit être adressée à la régie d’assainissement.

Payer votre facture d'assainissement

Pour régler votre facture d'assainissement, optez pour le prélèvement automatique.  Pour cela, remplissez le formulaire prévu à cet effet pour être automatiquement prélevé.

Les modalités et délais de paiement

La partie fixe de votre facture (abonnement) est facturée semestriellement, par avance. En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement), elle vous est facturée ou remboursée au prorata de la durée de consommation, calculée journellement.

La partie variable de votre facture est facturée à terme échu. Si le relevé de votre consommation d’eau ne peut être effectué, le volume facturé est provisoirement estimé sur la base de la consommation de l’année antérieure ou sur la base de 90 mètres cubes dans le cas d’un nouvel abonné. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.

La facturation se fait en deux fois :

• Mois de X : ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours ainsi que la partie variable correspondant aux consommations d’eau de l’année écoulée, déduction faite de l’acompte facturé au semestre de l’année précédente.

• Mois de X+6: facture d’acompte, dont le montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours ainsi que la partie variable correspondant à la consommation estimée calculée sur la base de 50% des consommations de l’année précédente.

Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture. Les modalités proposées pour le règlement sont précisées sur la facture.

En cas de difficultés financières, vous avez la possibilité de contacter la Trésorerie qui pourra, si votre situation le justifie, vous accorder des délais de paiement.

En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier, après étude des circonstances :

• d’un paiement échelonné, à définir avec la Trésorerie, si votre facture a été sous- estimée,
• d’un remboursement ou d’un avoir, si votre facture a été surestimée.

En cas de non-paiement

Si, à la date limite indiquée, l’intégralité de votre facture n’est pas réglée, et qu’aucune démarche n’a été entreprise auprès de la Trésorerie pour exposer votre situation, une lettre de rappel vous sera adressée.

Conformément à l’article R2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défaut de paiement dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de la facture et dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance sera majorée de 25%.

En cas de non-paiement, le service de l’assainissement poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.