Souscrire un contrat d'assainissement collectif

La souscription du contrat

Pour souscrire un contrat de déversement, vous devez en faire la demande auprès du service d’assainissement en remplissant et renvoyant le formulaire de souscription disponible à la Communauté de communes Briance Combade ou sur cette page dans la rubrique "documents".

Vous recevrez ainsi le règlement du service. Le règlement de la première facture, dite facture-contrat, vaut acceptation du règlement du service d’assainissement collectif et le cas échéant, des conditions particulières du contrat de déversement. Cette facture comprend :

• l’abonnement pour la partie restant à courir du semestre en cours,
• les frais d’accès au service.

Votre contrat prend effet :

• à la date d’entrée dans les lieux si le branchement est déjà en service,
• à la date de la mise en service du branchement en cas de nouveau raccordement.

La résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Vous pouvez le résilier à tout moment, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés, en appelant l’accueil téléphonique du service d’assainissement au 05 55 69 39 32, ou par lettre simple.

Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau potable par un agent du service d’eau potable ou par un agent du service d’assainissement collectif dans les 5 jours ouvrés suivant la date de résiliation. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée. Elle comprend :

• la régularisation de l’abonnement du semestre en cours, au prorata temporis,
• la régularisation de la part variable fonction de votre consommation d’eau depuis la dernière facture,
• les frais de clôture du service.

Si vous êtes en habitat collectif

Si une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau potable, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement collectif.

S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.