Souscrire ou résilier un contrat d'abonnement d'eau potable/d'assainissement

Souscrire un contrat

Pour souscrire un contrat, vous devez en faire la demande auprès du service d’eau potable en remplissant et renvoyant le formulaire de souscription disponible à la Communauté de Communes Briance Combade ou dans l'onglet "documents".

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, aux occupants de bonne foi, ainsi qu’aux copropriétés dont un représentant accrédité sera désigné comme payeur. Pour les personnes morales, le contrat ne pourra être souscrit que par les personnes physiques désignées pour les représenter. En cas de défaillance des représentants d’une copropriété, tous les copropriétaires resteront conjointement et solidairement responsables des obligations de l’abonnement.

Vous recevez le règlement du service et un dossier client comprenant des fiches conseils et les tarifs en vigueur. Le règlement de la première facture vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l’Eau.

Votre contrat prend effet :

• à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective),
• à la date de la mise en service du branchement en cas de nouveau raccordement.

Le service de l’eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou la consommation prévisible nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.

Résilier le contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Vous pouvez le résilier à tout moment, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés, en remplissant le formulaire de demande de résiliation disponible à la Communauté de Communes Briance Combade ou dans l'onglet "documents".

Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau par un agent du service d’eau potable dans les 5 jours ouvrés suivant la date de résiliation et nous indiquez votre nouvelle adresse. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée. Elle comprend :

• la régularisation de l’abonnement du semestre en cours, au prorata temporis,
• la régularisation de la part variable fonction de votre consommation d’eau depuis la dernière facture,
• les frais administratifs de clôture de contrat.

En cas de résiliation d’abonnement par un occupant et de vacance du bien pendant un délai supérieur à 2 semaines, le service de l’eau transférera le contrat au propriétaire ou à son représentant (syndic, gestionnaire...). Ce transfert est exonéré des frais administratifs de modification de contrat. Si le propriétaire ne souhaite pas payer l’abonnement durant la vacance du bien, il devra demander la fermeture du branchement au niveau de la vanne d’arrêt avant compteur (prestation payante).

Dans ce cas, des frais d’ouverture de contrat seront alors facturés au client souhaitant ensuite reprendre l’abonnement. En cas de refus du transfert du contrat, il sera procédé à la fermeture du branchement avec dépose du compteur.

Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt après compteur. Le service d’eau potable ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts.

En cas de déménagement

En cas de déménagement, si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la fermeture du branchement et de maintenir l’alimentation en eau à condition que vous transmettiez au service de l’eau un relevé de compteur contradictoire signé des deux parties.