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Demande de subvention pour les entreprises

Les régimes d'aides existants, au niveau départemental, régional et national, touchent très peu les petites entreprises (TPE) dont la viabilité est parfois mise à mal. Les élus de la Communauté de communes Briance Combade ont souhaité instaurer un régime d'aides directes aux entreprises afin de soutenir l'économie locale et la création ou le maintien de l'emploi. 

Montant de la subvention

L'aide financière de la Communauté de communes Briance Combade s'élève à 1500 euros, versée à raison de 500 euros par an pendant trois ans. Le montant de l'aide est proratisé pour les temps non complets.

Modalités de versement

La subvention attribuée par la Communauté de communes Briance Combade sera versée sur le compte bancaire ouvert par l'entreprise. L'aide sera versée sur présentation : 

  • la première année : d'une copie du contrat de travail signé, d'une copie du premier bulletin de salaire de l'emploi créé
  • les deux années suivantes : d'une copie d'un bulletin de salaire de l'emploi créé (du mois précédent la demande de versement)
Indique un champ requis
Demandeur
(si différent de la raison sociale)
(voir KBis)

Coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l’aide est demandé.

Informations sur l'entreprise
Précisez l'année, le montant et la nature de l'aide
Votre projet
Type d'aide demandée
(montant maximal de 750 €)
(montant maximal de 1000 € par couchage créé)
(montant maximal de 3000 €)
(montant maximal de 3000 €)
(montant maximal de 5000 €)
(montant maximal de 4000 €)
(montant maximal de 4000 €)
(montant maximal de 2000 €)
(montant maximal de 30 000 €)
(montant maximal de 10 000 €)
Préciser le financeur, le montant demandé et le montant obtenu.
Préciser le financeur, le montant demandé et le montant obtenu.
Préciser le financeur, le montant demandé et le montant obtenu.
Documents à fournir
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2 devis pour les dépenses entre 2000 et 90 000 € et 3 devis pour les dépenses au-delà de 90 000 €
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3 fichiers au maximum.
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(liasses fiscales comptables signés et approuvés par l'expert-comptable)
Logo ou tout visuel illustrant l'entreprise
Un nombre illimité de fichiers peuvent être transférés dans ce champ.
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de moins de 3 ans
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avec accord de financement en cas d’emprunt
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Des documents complémentaires pourront être demandés (rapport technique...)

• L’exactitude des renseignements de la demande d’aide ;
• Avoir pris connaissance du règlement d’intervention de la Communauté de Communes
• Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentes dans le dossier dans le cadre du plan de financement ;
• Que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n’a reçu aucun commencement d’exécution à la date du dépôt de ce dossier ;
• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (ex : redressement, liquidation...) liées à des difficultés économiques, et de ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d’Etat ;
• Informer le service instructeur du démarrage du projet et de la réalisation de ses successives phases ;
• Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation du projet ;
• Respecter les engagements de réalisation du projet ;
• Informer le service instructeur en cas de modification du projet (localisation, période d’exécution, engagements financiers...) y compris en cas de situation (fiscale, sociale...) pendant une durée de 5 ans à compter de la date de paiement de la subvention ;
• Réaliser toute action de communication autour du projet en citant systématiquement la Communauté de Communes Briance-Combade